Contrat de vente à distance
1. Parties
Vendeur :
Raison sociale : Winway Veri Analizi ve Yazılım Danışmanlık Hizmetleri Limited Şirketi
Adresse : Kınıklı Mah. 6021 Sok. No:59/7 Pamukkale / Denizli, Türkiye
Centre des impôts et numéro fiscal : Pamukkale Vergi Dairesi, 8131516608
Numéro MERSİS : 0813151660800001
Adresse électronique enregistrée (KEP) : winway@hs01.kep.tr
E-mail : info@winway.com.tr
Acheteur : le membre WinwayStats qui achète un abonnement Winway Plus, avec les informations enregistrées sur son compte.
2. Objet
Le présent Contrat régit la vente et l'exécution de l'abonnement Winway Plus choisi par l'Acheteur, conformément à la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs et au Règlement sur les contrats à distance.
3. Service et prix
Le pack, son contenu, sa durée et son prix (TTC) sont ceux affichés sur l'écran Abonnements et dans le Formulaire d'information préalable au moment de l'achat.
4. Paiement
Le paiement est encaissé via Google Play. L'achat est également soumis aux conditions de Google Play.
5. Exécution, durée et renouvellement
Le pack devient actif dès la confirmation de l'achat. L'abonnement est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période sauf résiliation ; la résiliation via Google Play > Abonnements prend effet à la fin de la période en cours.
6. Changement de pack
Lorsque l'Acheteur change de pack, l'ancien pack prend fin immédiatement et la valeur de sa durée restante est ajoutée au nouveau pack sous forme de durée, selon les règles de Google Play. Un seul pack peut être actif à la fois sur un compte.
7. Droit de rétractation
Le service étant exécuté immédiatement sous forme électronique, le droit de rétractation ne s'applique pas en vertu de l'article 15, paragraphe 1, point (ğ) du Règlement sur les contrats à distance.
8. Obligations du Vendeur
Le Vendeur fournit les fonctionnalités du pack pendant la période payée. Les maintenances programmées et les modifications de fonctionnalités sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible. Les packs ne donnent aucun avantage en coins, points, classement ou récompenses ; aucun argent réel n'intervient.
9. Obligations de l'Acheteur
L'Acheteur respecte les Conditions d'utilisation et ne cède pas son compte ni son pack à des tiers.
10. Litiges
Les Commissions d'arbitrage des consommateurs et les tribunaux de la consommation sont compétents dans les limites de montant annoncées par le ministère du Commerce.
11. Entrée en vigueur
Le présent Contrat est conclu par voie électronique et réputé accepté lorsque l'Acheteur finalise l'achat de l'abonnement. Il peut être consulté à tout moment dans l'application et sur winwaystats.com ; un e-mail d'information est envoyé au début de l'abonnement.